Cadre légal de l'exploitation des drones au Cameroun

Instruction CCAA

Le contexte légal de l'exploitation des drones au Cameroun est encore en cours d'élaboration. Il n'existe pas encore une loi spécifique qui réglemente l'utilisation et l'exploitation des drones au Cameroun. Cependant, il existe quelques textes qui encadrent cette activité de manière générale ou ponctuelle. Voici un résumé des principaux textes en vigueur :

- La loi 2013/010 du 24 juillet 2013 portant régime de l'aviation civile au Cameroun¹ : cette loi définit les règles générales applicables à l'aviation civile, notamment en matière de sécurité, de sûreté, de certification, d'immatriculation, de navigabilité et de responsabilité des aéronefs. Les drones sont considérés comme des aéronefs télépilotés et doivent donc respecter les dispositions de cette loi.

- L'instruction N°000012/C/CCAA/DG/DRCA du 18 novembre 2016 fixant les modalités de demande d'autorisation d'utilisation d'aéronefs télépilotés dans l'espace aérien et sur le territoire camerounais pour des opérations ponctuelles de travail aérien: cette instruction émane de la Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA), qui est l'autorité aéronautique compétente au Cameroun. Elle précise les conditions et les procédures à suivre pour obtenir une autorisation d'utilisation d'un drone pour des opérations ponctuelles de travail aérien, telles que la prise de vue aérienne, la surveillance, la cartographie, etc. Elle indique également les documents à fournir, les zones interdites ou restreintes de vol, les règles de conduite à respecter et les sanctions encourues en cas de non-respect.

- L'arrêté 221/MINT du 04 juin 2013 relatif à la navigabilité des aéronefs civils : cet arrêté fixe les conditions de délivrance et de validité des certificats de navigabilité (CDN) des aéronefs civils, qui attestent que l'aéronef est conforme aux normes techniques et environnementales requises pour voler en toute sécurité. Les drones doivent donc être munis d'un CDN pour pouvoir circuler dans l'espace aérien camerounais.

- L'arrêté 1540/MINT du 15 novembre 2006 relatif à la certification acoustique et des émissions de gaz des aéronefs: cet arrêté fixe les normes acoustiques et environnementales applicables aux aéronefs civils, ainsi que les modalités de délivrance et de validité des certificats correspondants. Les drones doivent donc respecter ces normes pour ne pas causer de nuisance sonore ou polluer l'atmosphère.

Autorité Aéronautique Civile de Cameroun

Ces textes sont disponibles sur le site web de la CCAA [ici]. Il faut noter que la CCAA travaille actuellement sur la mise en place d'un cadre réglementaire complet et spécifique sur l'utilisation des drones au Cameroun, qui devrait prendre en compte les aspects techniques, opérationnels, juridiques et éthiques liés à cette activité. La CCAA a annoncé qu'elle organisait des webinaires sur ce sujet dans le cadre de son concept "les mardis aériens".

Un exploitant de drone doit respecter les règles suivantes pour pouvoir utiliser ses drones au Cameroun:

Pilote de drone

• Il doit obtenir une autorisation préalable de la CCAA pour chaque opération ponctuelle de travail aérien qu'il souhaite effectuer avec son drone. Il doit pour cela remplir un formulaire de demande d'autorisation et fournir les documents requis, tels que le certificat de navigabilité du drone, le manuel d'utilisation, le plan de vol, l'attestation d'assurance, etc. Il doit également payer des frais administratifs. La demande doit être déposée au moins 15 jours avant la date prévue de l'opération.

• Il doit respecter les zones interdites ou restreintes de vol, qui sont notamment les zones à proximité des aéroports, des installations militaires, des bâtiments publics, des sites sensibles ou protégés, etc. Il doit également éviter de survoler des personnes, des animaux, des véhicules ou des biens sans leur consentement.

• Il doit respecter les règles de conduite en vol, qui sont notamment de maintenir le drone en vue directe, de ne pas dépasser une altitude maximale de 150 mètres, de ne pas voler de nuit ou par mauvais temps, de ne pas interférer avec le trafic aérien, etc.

• Il doit respecter les normes acoustiques et environnementales applicables aux aéronefs civils, qui visent à réduire les nuisances sonores et la pollution atmosphérique causées par les drones;

• Il doit respecter la législation en vigueur sur la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, qui interdit notamment de collecter, traiter ou diffuser des données personnelles sans le consentement des personnes concernées ou sans autorisation légale.

En cas de non-respect de ces règles, l'exploitant de drone s'expose à des sanctions administratives, civiles ou pénales, telles que le retrait ou la suspension de l'autorisation, la saisie ou la destruction du drone, le paiement d'une amende ou d'une indemnisation, voire une peine d'emprisonnement.